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Vos droits en tant que passager

Dans le cadre du transport aérien, le régime juridique applicable est constitué par la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le règlement européen 261/2004, qui établit des règles communes sur l'indemnisation et assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important des vols.

Les refus d'embarquement, les annulations et les longs retards entraînent des perturbations et des désagréments importants, raison pour laquelle nous comprenons qu'un niveau élevé de protection des passagers doit être garanti.

Les principaux droits d'un passager en cas d'incident dans le transport aérien sont les suivants:

  • Droit d'être informé.
  • Droit d'être bien pris en charge, avec suffisamment de nourriture et de boisson, ainsi que l'assignation d'un hébergement si nécessaire.
  • Droit au remboursement du billet ou à un transport alternatif.
  • Droit d'être indemnisé économiquement.

Quand est-il considéré Retard?

Les passagers des vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation lorsqu'ils subissent, en relation avec le vol, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils arrivent à la destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Il est important de noter que l'ampleur du retard est un facteur qui augmente la probabilité de dommages.

La documentation appropriée pour réclamer :

  • CNI, TS ou passeport ( livret de famille s'il y a des mineurs )
  • Réservation de vol.
  • Carte d'embarquement.
  • Tickets de dépenses ou autres documents.

Quand est-il considéré annulation?

Un vol est considéré "annulé" lorsque le transporteur aérien replace les passagers sur un autre vol dont la programmation initiale diffère de celle du vol initialement prévu..

Les passagers des vols annulés peuvent solliciter une compensation seulement si les compagnies n'ont pas rempli une série d'obligations relatives au droit à l'information et à l'assistance.

La documentation appropriée pour réclamer :

  • CNI, TS ou passeport ( livret de famille s'il y a des mineurs )
  • Réservation de vol.
  • Carte d'embarquement ( du vol annulé y du vol alternatif si le cas se présente)
  • Tickets de dépenses ou autres documents.

¿Quand est considéré Refus d'Embarquement?

Il s'agit d'un refus à transporter les passagers dans un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions requises, sauf s'il existe des motifs raisonnables pour refuser l'embarquement tels que raisons de santé ou de sécurité ou encore la présentation de documents de voyage inadéquats.Le refus d'embarquement comprend non seulement des situations de surréservation, mais aussi des refus d'embarquement pour des raisons opérationnelles.

La documentation appropriée pour réclamer :

  • CNI, TS ou passeport ( livret de famille s'il y a des mineurs )
  • Réservation de vol.
  • Carte d'embarquement ( du vol annulé y du vol alternatif si le cas se présente)
  • Tickets de dépenses ou autres documents.

¿Quand est considéré Bagages?

Il peut y avoir plusieurs incidents dans le transport aérien de bagages tels que la réception de bagages avec dommages (ou vol d'effets personnels), le retard dans la livraison des bagages (jusqu'à 21 jours à compter de la date d'arrivée) et la perte totale des bagages (à partir de 21 jours est compris comme perdu).

Pour réclamer il est nécessaire de diposer des documents suivants :

  • CNI, TS ou passeport ( livret de famille s'il y a des mineurs )
  • Réservation du vol et/ou la carte d'embarquement.
  • Étiquette d'enregistrement du bagage.
  • Constat d'Irrégularité de bagages (P.I.R.)
  • Tickets de dépenses ou autres documents.

Compensation Économique

Moins de 2 heures Plus de 2 heures Plus de 3 heures Plus de 4 heures Distance

Surbooking

250€ 250€ 250€ 250€ 1500 kilomètres ou moins
400€ 400€ 400€ 400€ Tous les vols de l'UE intérieurs de plus de 1500 km et tous les autres entre 1500 et 3500 km
600€ 600€ 600€ 600€ Tous les vols qui ne sont pas intérieurs de l'UE de plus de 3500 kilomètres

Retard

0€ 0€ 250€ 250€ 1500 kilomètres ou moins
0€ 0€ 400€ 400€ Tous les vols de l'UE intérieurs de plus de 1500 km et tous les autres entre 1500 et 3500 km
0€ 0€ 600€ 600€ Tous les vols qui ne sont pas intérieurs de l'UE de plus de 3500 kilomètres

Annulation

125€ 250€ 250€ 250€ 1500 kilomètres ou moins
200€ 200€ 400€ 400€ Tous les vols de l'UE intérieurs de plus de 1500 km et tous les autres entre 1500 et 3500 km
300€ 300€ 300€ 600€ Tous les vols qui ne sont pas intérieurs de l'UE de plus de 3500 kilomètres

Bagages

Retard Perte Dommages
Important: Faire une réclamation à l'aéroport au moment même où l'incident a eu lieu et remplir le P.I.R.
Réclamer à la compagnie dans les 21 jours suivants dès la réception. Après 21 jours, les bagages sont considérés perdus et il est possible les réclamer à la compagnie. Réclamer à la compagnie dans les 7 jours suivants dès la réception
Quantité du dédommagement: Jusqu'à 1500 €
Surbooking
Moins de 2 heures Plus de 2 heures Plus de 3 heures
250€ 250€ 250€
400€ 400€ 400€
600€ 600€ 600€
Plus de 4 heures Distance
250€ 1500 kilomètres ou moins
400€ Tous les vols de l'UE intérieurs de plus de 1500 km et tous les autres entre 1500 et 3500 km
600€ Tous les vols qui ne sont pas intérieurs de l'UE de plus de 3500 kilomètres
Retard
Moins de 2 heures Entre 2 et 3 heures Plus de 3 heures
0€ 0€ 250€
0€ 0€ 400€
0€ 0€ 300€
Plus de 4 heures Distance
250€ 1500 kilomètres ou moins
400€ Tous les vols de l'UE intérieurs de plus de 1500 km et tous les autres entre 1500 et 3500 km
600€ Tous les vols qui ne sont pas intérieurs de l'UE de plus de 3500 kilomètres
Annulation
Moins de 2 heures Plus de 2 heures Plus de 3 heures
125€ 250€ 250€
200€ 200€ 400€
300€ 300€ 300€
Plus de 4 heures Distance
250€ 1500 kilomètres ou moins
400€ Tous les vols de l'UE intérieurs de plus de 1500 km et tous les autres entre 1500 et 3500 km
600€ Tous les vols qui ne sont pas intérieurs de l'UE de plus de 3500 kilomètres
Bagages
Retard Perte Dommages
Important: Faire une réclamation à l'aéroport au moment même où l'incident a eu lieu et remplir le P.I.R.
Réclamer à la compagnie dans les 21 jours suivants dès la réception Après 21 jours, les bagages sont considérés perdus et il est possible les réclamer à la compagnie Réclamer à la compagnie dans les 7 jours suivants dès la réception
Quantité du dédommagement: Jusqu'à 1500 €

Procédures et délais

En premier lieu, nous essayons toujours de parvenir à un accord économique satisfaisant pour nos clients. Cependant, si dans un délai raisonnable de 3 mois nous ne recevons pas de réponse de la compagnie aérienne ou si elle n'est pas satisfaisante, nous transmettons le dossier à l'un de nos avocats pour demander une indemnisation par les tribunaux.

Chez Populetic, nous essayons d'obtenir votre indemnisation le plus rapidement possible, mais nous devons prendre en compte des facteurs indépendants à l'organisation interne de l'entreprise, tels que les délais juridiques dont dispose la compagnie ou la charge de travail et la rapidité du tribunal compétent.

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