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Politique de confidentialité et Protection de Données de caractère personnel

Politique de confidentialité


1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES:

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement Européem et du Conseil du 27 avril 2016 en relation à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données (plus avant "RGPD" ), nous vous informons que les données personnelles et l'information que vous nous communiquerez en remplissant le formulaire électronique disponible sur notre site web seront introduites dans un fichier de données à caractère personnel appartemant à Populetic. Si vous ne répondez pas à toutes les questions, Populetic se réserve le droit de ne pas traiter les sollicitudes incomplètes. Populetic est dédiée à la prestation des services suivants : (i) consulation juridique en matière de transport aérien ; (ii) la gestion des réclamations par voies extrajudiciaire et judiciaire.

2. COMUNICATION DES DONÉES À UN TIERS:

Afin de satisfaire votre requête ou demande de réclamation, il peut être nécessaire que vos données soient communiquées par Populetic à des tiers avec l'accord au préalable de l'usager.

3. MESURES DE SÉCURITÉ:

Populetic adopte les niveaux de sécurité requis par le RGPD adéquats à la nature des données qui sont l'objet d'un traitement à tout moment à travers l'application des mesures techniques et d'organisation appropriées telles que les procédures de vérification et le cryptage des données. Malgré cela, la sécurité technique sur un support tel qu'Internet n'est pas infaillible et il peut y avoir des actions frauduleuses de la part d'un tiers même si Populetic met tous les moyens à sa disposition pour éviter de telles actions.

4. POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES:

Conformément aux dispositions de l'article 22.2 LSSI, Populetic n'utilisera les dispositifs de stockage et de récupération de données («cookies») que lorsque l'utilisateur aura donné son accord préalable conformément à ce qui est indiqué dans la fenêtre pop-up du navigateur de l'utilisateur lors de l'accès au Portail pour la première fois et selon les autres termes et conditions indiqués dans la Politique des cookies. Par exemple, lorsque vous utilisez la web de Populetic, nous pouvons recueillir certaine information telle que le type de navigateur, la date d'accès et l'identification de votre dispositif.

5. DROITS DE L'USAGER:

L'usager pourra exercer ses droits d'Accès, de Modification, de Portabilité, d'Annulation et d'Opposition selon les termes légaux prévus. Il devra pour cela envoyer une communication par courrier postal au département légal de Populetic à l'adresse suivante : calle Rambla d'Ibèria, 97 08205 Sabadell ou à ce courrier électronique: gdpr@populetic.com en veillant bien dans les deux cas à indiquer ses nom, prénom et copie du document d'identité.

Le droit de portabilité implique que l'usager ayant fourni ses données puisse les récupérer dans un format structuré, pour un usage commun et une lecture mécanique, qui lui permet de les transmettre à un autre responsable..

Quant au nouveau droit à l'oubli, il s'agit d'une manifestation du droit à l'annulation ou opposition et se présente comme le droit à demander que les données personnelles soient suprrimées lorsque, dans d'autres cas, ces dernières ne sont pas nécessaires pour la finalité avec laquelle elles ont été recueillies ou lorsque le consentement a été retiré.

Politique de cookies


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Nous vous informons que nous pouvons utiliser des cookies afin de faciliter votre navigation sur le Site Web, de vous distinguer des autres utilisateurs, de vous fournir une meilleure expérience dans l'utilisation de celui-ci et d'identifier les problèmes pour améliorer notre Site Web. En outre, si vous donnez votre consentement, nous utiliserons des cookies qui nous permettent d'obtenir plus d'informations sur vos préférences et de personnaliser notre site web en fonction de vos intérêts personnels.

Le but de cette politique de cookies est de vous informer clairement et précisément sur les cookies utilisés sur notre Site Web (la «Politique des cookies»).

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Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur votre ordinateur (ordinateur ou appareil mobile) afin de stocker des données qui peuvent être mises à jour et récupérées par l'entité responsable de son installation.

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CHANGEMENT DE LA POLITIQUE DES COOKIES:

Il est possible que nous procédions à une mise à jour de la Politique des Cookies de notre Site Web, c'est pourquoi nous vous recommandons de revoir cette politique chaque fois que vous consultez notre site dans le but d'être dûment informé sur la façon et les raisons pour lesquelles nous utilisons les cookies.

Termes et Conditions Générales

1. Préambule:

Les présentes dispositions déterminent les termes et conditions générales le recours au service de l'entreprise CUSTOMER CARE TECHNOLOGIES S.L. (NIF: B66546425), ci-après dénommée Populetic, dont le siège social se situe Rambla Iberia, 97 CP: 08205 Sabadell ( Barcelone )et inscrite au Registre du Commerce dans le tome 44875, folio 129, page B-470060.

2. Accord:

2.1 Lorsque le client signe le document d'autorisation, il accepte automatiquement et simultanément ces termes et conditions.

2.2 Un accord ne sera établi que si Populetic accepte de traiter la réclamation du client. Populetic a le droit de renoncer au traitement de toute réclamation pour quelle que raison que ce soit. En cas de démission, Populetic informera le client.

2.3 En établissant un accord avec Populetic, le client garantit qu'il est autorisé et a la capacité juridique d'établir l'accord.

2.4 Le client garantit que la réclamation n'a pas été cédée à des tiers et qu'il n'y a pas de différend juridique en cours ou prévu entre le client et la société pour le même motif.Une fois le document d'autorisation signé, le client ne peut pas engager à un tiers pour poursuivre la réclamation ou céder le dossier à un tiers. Tout accord ou cession existant, le cas échéant, doit être annulé avant de signer le formulaire de transfert de droits ou le document d'autorisation.

2.5 Si le client reçoit un paiement direct ou tout autre type de compensation de la compagnie aérienne correspondante après avoir formalisé le document d'autorisation, le client est tenu d'en informer immédiatement Populetic. Ces paiements seront considérés comme une compensation pour l'incidence du vol. Une fois signé le formulaire de transfert de droits ou le document d'autorisation, le client sera tenu de cesser toute négociation avec la compagnie aérienne et de diriger toute communication de la compagnie vers Populetic afin d'obtenir le meilleur résultat possible..

2.6 L'accord prend fin :

1) Lorsque la compensation a été acceptée par Populetic, le paiement de la compagnie aérienne a été perçu par Populetic et transféré au client après déduction des frais applicables.

2) Lorsque Populetic établit qu'il serait vain de poursuivre la réclamation après avoir analysé la faisabilité de l'affaire et avertit le client que la réclamation ne sera pas poursuivie.

3. Description du service:

3.1 Populetic traitera la réclamation par des voies extrajudiciaires et judiciaires afin d'obtenir une compensation financière pour le client conformément à la législation en vigueur applicable au transport aérien de passagers et de bagages.

3.2 Il faut envoyer les données de vol et des informations à travers le site Web, par courriel, par téléphone ou par d'autres solutions électroniques ou logicielles compatibles avec Populetic. Une fois la demande reçue, Populetic vérifiera la viabilité de la demande.

3.3 Afin de continuer à réclamer au nom du client avec succès, Populetic a besoin du document d'autorisation ou du mandat signé par le client, qui peut être envoyé par le biais du site Web, du courrier électronique ou du service postal. Une fois formalisée l'autorisation, Populetic interposera la réclamation contre la compagnie aérienne dès que possible et s'occupera de l'ensemble du processus.

3.4 Populetic essaiera de parvenir à un accord satisfaisant pour le client sur la base de son expérience, mais si dans un délai raisonnable il ne reçoit pas de réponse de la compagnie aérienne ou si elle est insatisfaisante, il transmettra le dossier à l'un de ses avocats.

3.5 Dans le cas où un représentant légal est engagé pour intenter des actions en justice, le client autorisera Populetic à donner accès à ce représentant à toutes les données fournies à Populetic et lui permettra de transférer à Populetic les informations concernant la procédure. Si d'autres documents sont requis, comme une saisie, une déclaration sous serment, une autorisation, un document de cession de droits ou tout autre document pertinent pour le tribunal, le client s'engage à signer et à payer pour ces documents supplémentaires.

3.6 Si le représentant légal engagé arrive à la conclusion qu'il y a peu de chance de succès, le client en sera informé et Populetic ne poursuivra pas la réclamation.

3.7 Si Populetic ou le représentant légal sous contrat intente des actions en justice pour traiter la réclamation, Populetic assumera tous les coûts découlant de cette procédure en cas de perte du litige. Dans le cas où le litige est gagné ou un accord entre la compagnie aérienne et Populetic est formalisé, Populetic facturera les honoraires convenus.

3.8 Le client approuve que seul Populetic peut accepter toute proposition de la compagnie aérienne ou de ses représentants. Par conséquent, le client autorise Populetic à accepter ou rejeter toute offre en fonction de son expérience.

4. Honoraires y commissions:

4.1 Populetic gérera la réclamation du client gratuitement. Si Populetic obtient une indemnisation, il procédera au paiement, après déduction d'une commission de 25% du montant obtenu + I.V.A., du montant restant sur le compte bancaire que le client désigne à cette fin. De même, si le client facture directement auprès de la compagnie aérienne ou du tribunal, ce dernier a l'obligation d'informer Populetic et de payer les frais convenus. Dans le cas où le client ne déclare pas les revenus perçus et Populetic a intenté un procès auquel il a dû renoncer, la commission convenue sera facturée.

4.2 En cas d'annulation de la réclamation pour des raisons imputables au client (demande expresse, duplication des réclamations, absence à une audience ou par négligence), il paiera à Populetic le montant des prestations effectuées, qui seront évaluées à 50 euros jusqu'à l'assignation du dossier à l'un des avocats et à la commission convenue lors du dépôt de la demande par le biais du tribunal si le dossier est déjà assigné à un avocat.

4.3 La procédure judiciaire sera considérée entamée à partir du moment où Populetic a déposé la réclamation au nom du client. Dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire de tenir une audience, de sorte qu'il n'y aura pas de frais d'avocat ou de notaire. Tenir une audience ne sera nécessaire que si la compagnie aérienne ou le juge demande la célébration de cette dernière. En ce sens, le client accepte d'assister à l'audience et / ou d'accorder le pouvoir pour un litige ou "apud acta". Si pour quelle que raison que ce soit, le client ne peut pas assister, Populetic peut représenter le client par l'intermédiaire du procureur, avec des frais qui peuvent être transmis au client. Cette représentation peut être "apud acta" (le client doit se rendre à la Cour, sans frais supplémentaires) ou par procuration, avec des frais de 35 euros + I.V.A. La non comparution injustifiée du client à l'audience permet à Populetic de réclamer ses honoraires en fonction du montant réclamé.

4.4 En cas d'obtention d'un jugement dans lequel, outre le paiement du montant réclamé, la société est condamnée à payer des intérêts et frais de procédure, le client donne à Populetic la décision de les régler et le crédit qui a été généré en sa faveur pour ce concept. D'un autre côté, si la réclamation échouait et que l'entreprise obtenait une pénalité financière, Populetic assumerait les frais, de sorte que le client n'aurait rien à payer.

4.5 Dès la signature du document d'autorisation et / ou du mandat, le client s'engage à assumer les frais de la réclamation ainsi que les frais convenus, même en acceptant toute compensation offerte par la compagnie aérienne, avec ou sans l'intervention de Populetic et / ou contre ses conseils.

4.6 Si le client fournit des informations insuffisantes ou erronées nécessaires au paiement de la compensation, Populetic a le droit de déduire les coûts externes imposés, en plus de la commission convenue. Si après des rappels successifs et des efforts raisonnables de la part de Populetic pour contacter le client, ce dernier ne répond pas ou ne fournit pas les informations requises pour le paiement de la partie convenue de la compensation, Populetic sera en droit de garder la partie de la compensation qui dans d'autres circonstances auraient été transférées au client.

4.7 Lorsque Populetic, la compagnie aérienne ou la Cour, a effectué le paiement de la compensation au client, Populetic ne sera plus responsable de:

1) Chèques, cartes de débit prépayées, cartes de crédit ou similaires.

2) Aucun effet dérivé du fait que le client donne des informations bancaires ou une adresse erronée, y compris mais sans limiter la compensation versée à un destinataire erroné. Par conséquent, si la compensation a été payée à un autre destinataire par erreur du client, Populetic n'est pas obligé de la réclamer activement.

4.8 Aucun type d'intérêt ne peut être réclamé pour la période comprise entre l'entrée et la sortie du paiement. Populetic se réserve le droit de conserver tout intérêt recouvré auprès de la compagnie aérienne.

4.9 Aucune facture ne sera fournie par défaut pour le service rendu et la commission demandée, mais elle peut être demandée et envoyée par email.

4.10 Populetic ne sera pas responsable de tout montant d'indemnisation, dommages ou similaire, s'il lui est impossible de transférer le paiement au client en raison d'un événement hors de son contrôle, y compris, sans s'y limiter, grève, fermeture, conflit de travail, force majeure, guerre , perturbation, troubles sociaux, dommages intentionnels, respect d'une loi ou d'un ordre gouvernemental, norme, règlement ou directive, accident, pannes dans l'usine ou la machine, incendie, inondation ou tempête.

5. Protection des données:

Populetic utilisera uniquement les données personnelles fournies par le client afin de traiter la demande conformément à la législation en vigueur en Espagne et l'Union européenne, en particulier, au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 en relation à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et à la libre ciruclationde ces données et ses règles de développement. Le client fournit à Populetic des données personnelles avec la permission explicite de traiter les données fournies et de les utiliser dans le cadre de la relation contractuelle.

Populetic ne fera que transférer des données personnelles à des tiers dans les conditions suivantes:

1) si c'est dans un but directement lié à l'objectif initial pour lequel les données ont été collectées;

2) Si cela est nécessaire pour la préparation, la négociation et l'exécution d'un contrat avec le client;

3) Si cela est nécessaire en raison d'une ordonnance légale, administrative ou judiciaire.

4) Si cela est requis pour l'établissement ou la protection des réclamations légales concernant des actions légales;

5) Si elles servent à empêcher une utilisation incorrecte ou d'autres activités illégales, telles que des attaques délibérées, pour assurer la sécurité des données.

6. Données et informations du client:

6.1) Le client doit fournir toutes les données et informations nécessaires à la bonne exécution du service. Le client garantit que les données et informations fournies sont correctes, complètes et certaines.

6.2) Le client s'engage à indemniser pleinement Populetic à tous les égards pour toutes les réclamations de tiers, pour une communication incorrecte du client, le renseignement de données ou une conduite frauduleuse.

6.3) En cas de données et d'informations incorrectes ou de conduite frauduleuse, Populetic se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si l'accord se termine conformément à ce paragraphe, le client n'aura aucun droit à indemnisation.

6.4) Les documents écrits et utilisés pour la gestion complète de la demande (extrajudiciaire et judiciaire) sont la propriété de Populetic. Par conséquent, Populetic se réserve le droit de livrer la même chose au client. Le client sera informé de l'état de sa réclamation chaque fois qu'il le demandera.

7. Politique de désistement:

7.1 Compte tenu de la nature même du service, le client est conscient qu'une fois qu'il a signé le document d'autorisation, l'exécution de la prestation de services a commencé et, par conséquent, il n'aura pas le droit de se désister gratuitement conformément au L'article 103 de la loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.

7.2 Toutefois, Populetic accorde au client un délai de 3 jours à compter de la signature de l'autorisation de révoquer son consentement (par lettre, e mail ou fax) sans frais et sans qu'il soit nécessaire de spécifier une raison quelconque. Pour exercer son droit de révoquer son consentement, le client doit déclarer sans équivoque qu'il souhaite annuler la réclamation. La communication doit être envoyée à l'adresse CUSTOMER CARE TECHNOLOGIES S.L., Rambla Iberia, 97 CP: 08205 Sabadell (Barcelone), par courriel à info@populetic.com ou par fax au 933 969 865.

7.3 Le client ne peut pas révoquer l'acceptation de l'accord si la compagnie aérienne avait informé Populetic de l'acceptation de la réclamation, puisque dans ce cas le service demandé aurait été complété

8. Dispositions finales:

8.1 Populetic est autorisée à modifier ces Termes et Conditions, frais, commissions, et à établir des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis. Cependant, ces changements qui entraînent un effet négatif pour le client ne lui seront pas appliqués à moins qu'il ne les accepte.

8.2 Les lois de l'Espagne seront appliqués à ces Termes et Conditions, le document d'autorisation et l'accord entre Populetic et le client seront applicables. Tout conflit en relation avec ces Termes et Conditions, le document d'autorisation et la cession des droits ou des dispositions du site Web, doit être résolu exclusivement devant les tribunaux de Barcelone.

8.3 Si une disposition de ces Termes et Conditions est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

8.4 Le texte intégral de ces Termes et Conditions du document d'autorisation ont été rédigés en plusieurs langues, bien qu'en cas de divergence d'interprétation, la version espagnole prévaudra.

Use of Gmail data

We have developed a web PHP application that connects to the GMail API in order to read user's inbox to check if there is any claimable flight. The objective is pull flights information from the email to check if they have suffered a disruption and are elegible to fill a claim against the airline.

In order be able to use this application, customers have to grant access by using OAuth 2.0 protocol. This application will connect to the user's inbox by using the most restrictive and less intrusive method, granting only read access to data and metadata.

Gmail's API will provide Populetic with a unique identifier (token) that will be encrypted and stored in our database. This token will grant us read-only access to the data to try to find more elegible flights to fill new claims.

Populetic won't store any other data but the token, so we will never store or share with others your emails or data.

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