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Conditions Générales

1. Précédent

Ces dispositions déterminent les conditions générales de contrat du service appartenant au marchand CUSTOMER CARE TECHNOLOGIES S.L. (ID fiscal : B66546425), ci-après Populetic, dont le siège social est situé Calle Rambla Iberia, 97 CP : 08205 Sabadell (Barcelone), et immatriculé au Registre Mercantile de Barcelone, volume 44875, folio 129, numéro de feuille B-470060.

2. Accord

2.1 Lorsque le Client signe le document d'autorisation, le Client accepte automatiquement et simultanément les présentes conditions générales.

2.2 Un accord ne sera établi que si Populetic accepte de traiter la réclamation du client. Populetic a le droit de renoncer au traitement de toute réclamation pour quelque raison que ce soit. En cas de démission, Populetic en informera le client.

2.3 En concluant un accord avec Populetic, vous garantissez que vous êtes autorisé et que vous avez la capacité juridique d'établir l'accord.

2.4 Le Client garantit que la réclamation n'a pas été cédée à des tiers et qu'il n'y a pas de litige juridique en attente ou anticipé entre le Client et la Société sur la même question. Une fois le document d'autorisation signé, le client ne pourra pas engager un tiers pour poursuivre la réclamation ou céder l'affaire à un tiers. Tout accord ou cession existant, le cas échéant, doit être annulé avant de signer le formulaire de cession de droits ou le document d'autorisation.

2.5 Si le Client reçoit un paiement direct ou toute autre compensation de la part de la compagnie aérienne concernée après avoir formalisé le document d'autorisation, le Client est tenu d'en informer immédiatement Populetic. Ces paiements sont considérés comme une compensation pour l'incident du vol. Une fois signé le formulaire de transfert de droits ou le document d'autorisation, le client sera tenu de cesser toute négociation avec la compagnie aérienne et de diriger toute communication de la compagnie aérienne vers Populetic afin d'obtenir le meilleur résultat possible.

2.6 L'accord prend fin :

  • 1) Lorsque la compensation a été acceptée par Populetic, le paiement reçu par Populetic et transféré au client après déduction des frais applicables.
  • 2) Lorsque Populetic déclare qu'il sera inutile de poursuivre la réclamation après avoir analysé la faisabilité de l'affaire et avertit le client que la réclamation ne sera pas poursuivie.

3. Description du service

3.1 Populetic traitera la réclamation extrajudiciaire et judiciaire afin d'obtenir une compensation financière pour le client conformément à la législation en vigueur applicable au transport de passagers et de bagages par avion.

3.2 Les données et informations de vol doivent être envoyées à Populetic via le site Web, e-mail, téléphone ou d'autres solutions électroniques ou logicielles compatibles avec Populetic. Dès réception de la demande, Populetic vérifiera la viabilité de la réclamation.

3.3 Afin de procéder avec succès à la réclamation du client, Populetic a besoin du document d'autorisation ou du mandat signé par le client, qui peut être envoyé via le site Web, e-mail ou service postal. Une fois l'autorisation terminée, Populetic déposera la plainte contre la compagnie aérienne dans les plus brefs délais et s'occupera de l'ensemble du processus.

3.4 Populetic essaiera de parvenir à un accord satisfaisant pour le client sur la base de son expérience, mais si, dans un délai raisonnable, elle ne reçoit pas de réponse de la compagnie aérienne ou si la réponse est insatisfaisante, elle transmettra le dossier à l'un de ses avocats pour une action en justice.

3.5 Dans le cas où un représentant légal est désigné pour engager une action en justice, le client permettra à Populetic d'autoriser l'accès à toutes les données fournies à Populetic et permettra au représentant légal de transférer les informations relatives à la procédure à Populetic. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, comme une procuration, un affidavit, une autorisation, un transfert de droits ou tout autre document pertinent pour le tribunal, le client accepte de signer et de payer ces documents supplémentaires.

3.6 Si le représentant légal contractuel conclut qu'il y a peu de chances de succès, le client en sera informé et Populetic ne procédera pas à la réclamation.

3.7 Si Populetic ou le représentant légal contractuel intentent une action en justice pour traiter la réclamation, Populetic prendra en charge tous les frais découlant de cette procédure en cas de perte du litige. Dans le cas où le litige est gagné ou un accord est conclu entre la compagnie aérienne et Populetic, Populetic facturera les frais convenus.

3.8 Le client approuve que seul Populetic peut accepter toute proposition faite par la compagnie aérienne ou ses représentants. Par conséquent, le client autorise Populetic à accepter ou à rejeter toute offre basée sur son expérience.

4. Honoraires et commissions

4.1 Si Populetic obtient une compensation, il procédera à payer, après déduction d'une commission de 25% du montant obtenu + TVA, le montant restant sur le compte bancaire désigné par le client à cet effet. En outre, si le client facture directement auprès de la compagnie aérienne ou de la Cour, celui-ci est tenu d'en informer Populetic et de payer les frais convenus. Dans le cas où le client ne déclare pas le versement reçu alors que Populetic a déjà présenté la plainte de laquelle elle doit désister, la commission pactée sera facturée au Client.

4.2 Le CLIENT peut annuler en tout moment la demande de réclamation sauf que le service n'ait pas été exécuté, bien qu'il est tenu de payer POPULETIC pour les services effectivement réalisés, qui seront valorisé à 50 euros une fois que l'assignation soit déposée et en 25% du montant sollicité à partir du même moment. Également, ils seront abonnés les montants indiqués dans l'existence de doublon de réclamations ou négligence de part du CLIENT.

4.3 La procédure judiciaire est considérée comme engagée à partir du moment où Populetic a présenté la plainte au nom du client. Dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire de tenir une audience, donc il n'y aura aucune dépense du procureur ou du notaire. Il ne sera nécessaire de tenir une audience que si le transporteur aérien ou le juge en fait la demande. En ce sens, le client s'engage à se rendre à l'acte de l'audience et/ou à accorder le pouvoir de poursuites ou « apud acta ». Si, pour quelque raison que ce soit, le client n'est pas en mesure de se présenter, Populetic peut le représenter par l'intermédiaire du Procureur, avec les frais payables au client. Cette représentation peut être « apud acta » (le client doit se présenter à la Cour, sans frais supplémentaires) ou par procuration, avec des frais de 35 euros + TVA. L'omission injustifiée du client de comparaître à l'audience donne droit à Populetic de réclamer ses honoraires en fonction du montant réclamé.

4.4 En cas d'obtention d'un jugement dans lequel, outre le paiement du montant réclamé, la société est condamnée au paiement d'intérêts et de frais de procédure, le client cède à Populetic la décision de les liquider et le crédit généré en sa faveur. Au contraire, si la réclamation était infructueuse et que la société obtenait un ordre de frais, Populetic supporterait les frais, de sorte que le client n'a rien à payer.

4.5 Dès la signature du document d'autorisation et/ou de mandat, le client s'engage à supporter les frais de la réclamation ainsi que les frais convenus, même en acceptant toute compensation offerte par la compagnie aérienne, avec ou sans l'intervention de Populetic et/ou contre son avis.

4.6 Si le client fournit des informations insuffisantes ou erronées nécessaires au paiement de la compensation, Populetic est en droit de déduire les frais externes imposés, en plus de la commission convenue. Si, après des rappels successifs et des efforts raisonnables de Populetic pour le contacter, le client ne répond pas ou ne fournit pas les informations requises pour le paiement de la partie convenue de la compensation, Populetic sera en droit de réserver la partie de la compensation qui aurait autrement été transférée au client.

4.7 Lorsque Populetic, la compagnie aérienne ou la Cour ont versé une indemnité au client, Populetic ne sera plus responsable :

  • 1) Chèques, cartes de débit prépayées, cartes de crédit ou similaires.
  • 2) Aucun effet dérivé du fait que le client donne des informations bancaires ou une adresse erronées, y compris, mais sans s'y limiter, la compensation versée à un destinataire erroné. Par conséquent, si une compensation a été versée à un autre destinataire par erreur du client, Populetic n'est pas obligé de la réclamer activement.

4.8 Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période comprise entre l'entrée et la sortie du paiement. Populetic se réserve le droit de conserver tout intérêt récupéré auprès de la compagnie aérienne.

4.9 Aucune facture ne sera fournie par défaut pour le service fourni et la commission facturée, mais peut être demandée et envoyée par courriel.

4.10 Populetic ne peut être tenu responsable de toute indemnisation, dommages ou montant similaire, si elle a un empêchement de transférer le paiement au client en raison d'un événement hors de son contrôle, y compris, sans s'y limiter, grève, fermeture, conflit de travail, acte de force majeure, guerre, perturbation, troubles sociaux, intentionnel les dommages, le respect d'une loi ou d'un ordre gouvernemental, une règle, un règlement ou une ligne directrice, un accident, une panne d'installations ou de machines, un incendie, une inondation ou une tempête.

5. Protection des données

Populetic n'utilisera les données personnelles fournies par le client qu'aux fins du traitement de la plainte conformément à la législation en vigueur en Espagne et dans l'Union européenne, notamment au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et de ses règlements d'application. Le client fournit à Populetic l'autorisation explicite de traiter les données fournies et pour leur utilisation dans le cadre de la relation contractuelle.

Populetic ne transférera les données personnelles à des tiers que dans les conditions suivantes :

  • 1) S'il s'agit d'une finalité directement liée à la finalité originale pour laquelle les données ont été recueillies;
  • (2) Si nécessaire pour la préparation, la négociation et l'exécution d'un contrat avec le client ;
  • (3) Si nécessaire en raison d'une obligation juridique, administrative ou judiciaire.
  • 4) Si elle est nécessaire pour l'établissement ou la protection d'actions légales;
  • 5) S'ils servent à prévenir l'utilisation abusive ou d'autres activités illégales, telles que les attaques délibérées, afin d'assurer la sécurité des données.

6. Données et informations sur les clients

6.1 Le client doit fournir toutes les données et informations nécessaires à la bonne exécution du service. Le Client garantit que les données et informations fournies sont correctes, complètes et véridiques.

6.2 Le Client s'engage à indemniser Populetic à tout égard pour toutes réclamations de tiers, pour communication incorrecte du Client, le renseignement de données ou conduite frauduleuse.

6.3 En cas de données et d'informations incorrectes ou de comportement frauduleux, Populetic se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si le contrat prend fin conformément au présent paragraphe, le client n'a aucun droit à indemnisation.

6.4 Les documents rédigés et utilisés pour la gestion complète de la réclamation (extrajudiciaire et judiciaire) sont la propriété de Populetic. Par conséquent, Populetic se réserve le droit de les livrer au client. Le client sera tenu informé de l'état de sa réclamation à chaque demande.

7. Politique de désistement

7.1 Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la signature pour désister sans frais et sans devoir donner de justification à Populetic. modèle téléchargeable sur leur site Web.

7.2 Pour exercer son droit de révoquer son consentement, le client doit déclarer sans équivoque qu'il souhaite annuler la réclamation. La communication doit être adressée à CUSTOMER CARE TECHNOLOGIES S.L., Calle Rambla Iberia, 97 CP : 08205 Sabadell (Barcelone), e-mail info@populetic.com ou fax 933 969 865.

7.3 Toutefois, tenu en compte les caractéristiques du service, le CLIENT est conscient que lorsque le service ait été exécuté, ne pourra pas désisté de façon gratuite conformément à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE. Le service se considère exécuté lorsque le paiement soit accepté de part de la compagnie aérienne, lorsque le versement de la compensation soit réalisé ou bien ayant une jugement favorable dans une procédure judiciaire.

8. Dispositions finales

8.1 Populetic est autorisée à modifier les présentes Conditions Générales, frais, commissions et à établir des conditions supplémentaires à tout moment sans préavis. Toutefois, toute modification ayant un effet négatif sur le client ne s'appliquera pas au client à moins qu'il n'y ait accès.

8.2 Les lois de l'Espagne s'appliquent aux présentes Conditions Générales, au document d'autorisation et à l'accord entre Populetic et le client. Tout litige concernant les présentes Conditions Générales, le document d'autorisation et de transfert des droits ou dispositions du site Web doit être résolu exclusivement devant les tribunaux de Barcelone.

8.3 Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

8.4 Le texte intégral des présentes Conditions Générales et du document d'autorisation ont été rédigés en plusieurs langues, bien qu'en cas de divergence d'interprétation, la version espagnole prévaudra.

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