1. Précédent
Ces dispositions déterminent les conditions générales de contrat du service appartenant au marchand CUSTOMER CARE TECHNOLOGIES S.L. (ID fiscal : B66546425), ci-après Populetic, dont le siège social est situé Calle Rambla Iberia, 97 CP : 08205 Sabadell (Barcelone), et immatriculé au Registre Mercantile de Barcelone, volume 44875, folio 129, numéro de feuille B-470060.
2. Accord
2.1 Lorsque le Client signe le document d'autorisation, le Client accepte automatiquement et simultanément les présentes conditions générales.
2.2 Un accord ne sera établi que si Populetic accepte de traiter la réclamation du client. Populetic a le droit de renoncer au traitement de toute réclamation pour quelque raison que ce soit. En cas de démission, Populetic en informera le client.
2.3 En concluant un accord avec Populetic, vous garantissez que vous êtes autorisé et que vous avez la capacité juridique d'établir l'accord.
2.4 Le Client garantit que la réclamation n'a pas été cédée à des tiers et qu'il n'y a pas de litige juridique en attente ou anticipé entre le Client et la Société sur la même question. Une fois le document d'autorisation signé, le client ne pourra pas engager un tiers pour poursuivre la réclamation ou céder l'affaire à un tiers. Tout accord ou cession existant, le cas échéant, doit être annulé avant de signer le formulaire de cession de droits ou le document d'autorisation.
2.5 Si le Client reçoit un paiement direct ou toute autre compensation de la part de la compagnie aérienne concernée après avoir formalisé le document d'autorisation, le Client est tenu d'en informer immédiatement Populetic. Ces paiements sont considérés comme une compensation pour l'incident du vol. Une fois signé le formulaire de transfert de droits ou le document d'autorisation, le client sera tenu de cesser toute négociation avec la compagnie aérienne et de diriger toute communication de la compagnie aérienne vers Populetic afin d'obtenir le meilleur résultat possible.
2.6 L'accord prend fin :
3. Description du service
3.1 Populetic traitera la réclamation extrajudiciaire et judiciaire afin d'obtenir une compensation financière pour le client conformément à la législation en vigueur applicable au transport de passagers et de bagages par avion.
3.2 Les données et informations de vol doivent être envoyées à Populetic via le site Web, e-mail, téléphone ou d'autres solutions électroniques ou logicielles compatibles avec Populetic. Dès réception de la demande, Populetic vérifiera la viabilité de la réclamation.
3.3 Afin de procéder avec succès à la réclamation du client, Populetic a besoin du document d'autorisation ou du mandat signé par le client, qui peut être envoyé via le site Web, e-mail ou service postal. Une fois l'autorisation terminée, Populetic déposera la plainte contre la compagnie aérienne dans les plus brefs délais et s'occupera de l'ensemble du processus.
3.4 Populetic essaiera de parvenir à un accord satisfaisant pour le client sur la base de son expérience, mais si, dans un délai raisonnable, elle ne reçoit pas de réponse de la compagnie aérienne ou si la réponse est insatisfaisante, elle transmettra le dossier à l'un de ses avocats pour une action en justice.
3.5 Dans le cas où un représentant légal est désigné pour engager une action en justice, le client permettra à Populetic d'autoriser l'accès à toutes les données fournies à Populetic et permettra au représentant légal de transférer les informations relatives à la procédure à Populetic. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, comme une procuration, un affidavit, une autorisation, un transfert de droits ou tout autre document pertinent pour le tribunal, le client accepte de signer et de payer ces documents supplémentaires.
3.6 Si le représentant légal contractuel conclut qu'il y a peu de chances de succès, le client en sera informé et Populetic ne procédera pas à la réclamation.
3.7 Si Populetic ou le représentant légal contractuel intentent une action en justice pour traiter la réclamation, Populetic prendra en charge tous les frais découlant de cette procédure en cas de perte du litige. Dans le cas où le litige est gagné ou un accord est conclu entre la compagnie aérienne et Populetic, Populetic facturera les frais convenus.
3.8 Le client approuve que seul Populetic peut accepter toute proposition faite par la compagnie aérienne ou ses représentants. Par conséquent, le client autorise Populetic à accepter ou à rejeter toute offre basée sur son expérience.
4. Honoraires et commissions
4.1 Populetic gère la réclamation du client sans aucun coût initial mais facturera ses services en cas de réussite. Si Populetic obtient une indemnisation le client, Populetic aura le droit de facturer une commission des services de 25% de la indemnisation obtenue plus la TVA correspondante. Populetic facturera une commission supplémentaire pour les actions légales de 8% plus TVA est déduite de la indemnisation du client avec la commission de service.
4.2 Dans le cas où le client reçoit la indemnisation économique directement de part de la compagnie aérienne ou du tribunal, ce dernier a l’obligation d’informer Populetic et de payer les commissions convenues. Dans le cas où le client n'informe pas Populetic des revenus perçus, il sera entendu qu'il a agi de mauvaise foi et par négligence, vous devrez payer les commissions correspondantes.
4.3 Le client peut annuler sa réclamation à tout moment tant que la prestation n'a pas été exécutée, mais il devra payer à Populetic les prestations effectivement réalisées, qui sont évaluées à 50€ jusqu'au dépôt de la procédure et le 25% du montant de la réclamation au même moment. De plus, les montants indiqués seront payés en cas de duplicité des réclamations ou pour négligence de la part du CLIENT.
4.4 Il est entendu que la procédure judiciaire a commencé à partir du moment où Populetic a déposé la plainte. Dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire d'avoir une audience, il n'y aura donc pas de frais extras d'avocat ou de notaire. Il ne sera pas nécessaire d'avoir une audience à moins que la compagnie aérienne ou le juge le considère. En ce sens, le client s'engage à se rendre à l’audience et/ou à accorder, si nécessaire, une procuration pour les poursuites ou “apud acta”( le client doit se présenter au tribunal). Si pour une raison quelconque, le client n'est pas en mesure de se présenter, Populetic peut représenter le client par l'intermédiaire d'un avocat avec des frais qui peuvent être répercutés sur le client ¡, mais il ne sera pas obligé de le faire. L'omission injustifiée du client de se présenter à l'audience autorisé Populetic à réclamer ses honoraires en fonction du montant réclamé. Si en raison de la non- comparution du cliente à l'audience, la compagnie aérienne obtient une résolution avec des frais favorables, le client assumera donc les frais judiciaires.
4.5 En cas de conclusión d’un accord avec le transporteur aérien dans lequel, a part le paiement du montant réclamé, les frais de justice et/ou autres frais, le cliente cède à Populetic le crédit qui a été généré en sa faveur par les conceptes.
4.6 En cas d'obtenir un action en justice estimatif dans lequel, en plus du paiement du montant réclamé, la société est condamnée à payer des intérêts et des frais de justice, le client cède à Populetic la decisión de les liquider et le crédit qui a été généré en sa faveur. Au contraire, si la réclamation échoue et que la société obtient un jugement de frais, Populetic assumera les dépenses, afin que le client n’ait rien à payer.
4.7 Depuis la signature du document de l'autorisation et/ou du mandat, le client s'engage à assumer les frais de la réclamation ainsi que les honoraires convenus, même lorsqu'il accepte toute indemnisation offerte par la compagnie aérienne, avec ou sans l'intervention de Populetic et/ou contre son avis.
4.8 Si le client fournit des informations insuffisantes ou erronées nécessaires au paiement de l'indemnisation, Populetic a le droit de déduire les frais externes imposés, en plus de la commission prévue. Si après plusieurs rappels successifs et des effort raisonnables de Populetic pour contacter le client, ce dernier ne répond pas ou ne fournit pas les informations nécessaires au paiement de la partie convenue de l'indemnisation. Populetic tentera de contacter le client à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone fourni à Populetic au minium trois fois. Au terme de cette période, le montant total réclamé reviendra à Populetic.
4.9 Lorsque Populetic, la compagnie aérienne ou le tribunal, aura effectué le paiement de l'indemnité au client, Populetic ne será plus responsable de:
4.10 Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période entre l'entrée et la sortie du paiement. Populetic a le droit de récupérer commissions auprès de la compagnie aérienne.
4.11 Aucune facture ne sera fournie par défaut pour les service fourni et la commission facturée, mais elle peut être sollicitée et envoyée par mail.
4.12 Populetic ne sera pas responsable de tout montant d'indemnisation, de dommages ou similaires, dans le cadre d’un obstacle à transférer le paiement au client en raison d'un événement indépendant de nos volontés, y compris sans limitation, grève, fermeture, conflit de travail, cause de force majeure, guerre,troubles sociaux, dommages intentionnels, respect d'une loi ou d'un ordre gouvernemental, règlement ou directive, accident,défaillance d’une usine ou machine, incendie, inondation ou tempête.
5. Protection des données
Populetic n'utilisera les données personnelles fournies par le client qu'aux fins du traitement de la plainte conformément à la législation en vigueur en Espagne et dans l'Union européenne, notamment au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et de ses règlements d'application. Le client fournit à Populetic l'autorisation explicite de traiter les données fournies et pour leur utilisation dans le cadre de la relation contractuelle.
Populetic ne transférera les données personnelles à des tiers que dans les conditions suivantes :
6. Données et informations sur les clients
6.1 Le client doit fournir toutes les données et informations nécessaires à la bonne exécution du service. Le Client garantit que les données et informations fournies sont correctes, complètes et véridiques.
6.2 Le Client s'engage à indemniser Populetic à tout égard pour toutes réclamations de tiers, pour communication incorrecte du Client, le renseignement de données ou conduite frauduleuse.
6.3 En cas de données et d'informations incorrectes ou de comportement frauduleux, Populetic se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si le contrat prend fin conformément au présent paragraphe, le client n'a aucun droit à indemnisation.
6.4 Les documents rédigés et utilisés pour la gestion complète de la réclamation (extrajudiciaire et judiciaire) sont la propriété de Populetic. Par conséquent, Populetic se réserve le droit de les livrer au client. Le client sera tenu informé de l'état de sa réclamation à chaque demande.
7. Politique de désistement
7.1 Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la signature pour désister sans frais et sans devoir donner de justification à Populetic. Modèle téléchargeable sur leur site Web.
7.2 Pour exercer son droit de révoquer son consentement, le client doit déclarer sans équivoque qu'il souhaite annuler la réclamation. La communication doit être adressée à CUSTOMER CARE TECHNOLOGIES S.L., Calle Rambla Iberia, 97 CP : 08205 Sabadell (Barcelone), e-mail [email protected] ou fax 933 969 865.
7.3 Toutefois, tenu en compte les caractéristiques du service, le CLIENT est conscient que lorsque le service ait été exécuté, ne pourra pas désisté de façon gratuite conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE. Le service se considère exécuté lorsque le paiement soit accepté de part de la compagnie aérienne, lorsque le versement de la compensation soit réalisé ou bien ayant une jugement favorable dans une procédure judiciaire.
8. Dispositions finales
8.1 Populetic est autorisée à modifier les présentes Conditions Générales, frais, commissions et à établir des conditions supplémentaires à tout moment sans préavis. Toutefois, toute modification ayant un effet négatif sur le client ne s'appliquera pas au client à moins qu'il n'y ait accès.
8.2 Les lois de l'Espagne s'appliquent aux présentes Conditions Générales, au document d'autorisation et à l'accord entre Populetic et le client. Tout litige concernant les présentes Conditions Générales, le document d'autorisation et de transfert des droits ou dispositions du site Web doit être résolu exclusivement devant les tribunaux de Barcelone.
8.3 Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
8.4 Le texte intégral des présentes Conditions Générales et du document d'autorisation ont été rédigés en plusieurs langues, bien qu'en cas de divergence d'interprétation, la version espagnole prévaudra.